Retours et rétractation

1. Droit de rétractation

Si vous contractez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à vous justifier et sans pénalité, conformément aux articles 102 et suivants du RDL 1/2007.

Le délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend possession physique des biens ; en cas de commandes comportant plusieurs livraisons, à compter de la livraison du dernier bien.

2. Comment exercer la rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez le notifier de manière non équivoque au moyen d'une déclaration adressée à NEW TERRITORIES CONSULTING SL, Plaza Martín de Córdoba 4, 52005 Melilla, España, ou à l'adresse électronique legal@nt-def.com. Vous pouvez utiliser le modèle suivant, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire :

À l'attention de NEW TERRITORIES CONSULTING SL (Plaza Martín de Córdoba 4, 52005 Melilla, España · legal@nt-def.com) : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : — Commande n° / référence : __________ — Date de la commande / de réception : __________ — Nom du consommateur : __________ — Adresse du consommateur : __________ — Date : __________ — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________

Nous vous accuserons réception sans délai de votre demande de rétractation.

3. Effets de la rétractation et remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison ordinaires (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé), sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il en soit autrement. Nous pourrons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi.

4. Renvoi des biens

Vous devrez renvoyer les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la communication de votre décision, à l'adresse Plaza Martín de Córdoba 4, 52005 Melilla, España. Sauf si la Société en assume expressément le coût, l'acheteur supportera le coût direct du renvoi des biens.

5. Diminution de valeur

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la diminution de valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Les biens doivent être renvoyés complets, avec leurs accessoires et leur emballage.

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article 103 du RDL 1/2007, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux :

• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

L'application de ces exceptions sera justifiée de manière individualisée pour chaque produit.

7. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 114 et suivants du RDL 1/2007. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 3 ans à compter de la livraison.

8. Produits non conformes ou défectueux

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité par réparation ou remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions et selon l'ordre prévus par la loi. Les frais nécessaires à la mise en conformité des biens sont à la charge du vendeur.

9. Réclamations

Pour traiter un retour ou une réclamation, contactez le service client à l'adresse legal@nt-def.com ou au numéro de téléphone +34 600 000 000. Vous disposez également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.