Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur et acceptation

Le vendeur est NEW TERRITORIES CONSULTING SL, NIF B05315270, dont le siège est situé Plaza Martín de Córdoba 4, 52005 Melilla, Espagne et l'adresse électronique legal@nt-def.com. La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions, mises à la disposition de l'acheteur avant la finalisation de l'achat et susceptibles d'être conservées ou reproduites.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des produits proposés sur le Site — systèmes au CO2 de calibre .68, consommables et accessoires — ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente à distance.

3. Conditions requises de l'acheteur

Pour acquérir des produits, l'acheteur doit :

• Être âgé de plus de 18 ans.
• Justifier dûment de son identité lorsque le produit ou la procédure l'exige.
• Résider dans un pays autorisé pour la vente.
• Respecter les conditions d'acquisition, de détention, de transport, de stockage et d'utilisation applicables à chaque produit.

Le vendeur pourra refuser ou annuler les commandes qui ne remplissent pas ces conditions, en remboursant le cas échéant les sommes versées.

4. Processus d'achat

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier.
• Identification et vérification de l'âge le cas échéant.
• Vérification de la commande, avec le prix total et les frais applicables.
• Acceptation des conditions et paiement.
• Confirmation de la commande et envoi du justificatif.

5. Informations précontractuelles

Avant que l'acheteur ne soit lié, sont fournies de manière claire et compréhensible les informations exigées par les articles 60 et 97 du RDL 1/2007 : caractéristiques essentielles du produit, identité du vendeur, prix total taxes et frais compris, modalités de paiement, délai de livraison, existence de garanties légales, conditions et délai du droit de rétractation et procédure de traitement des réclamations.

6. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros et incluent les taxes applicables. Les frais de livraison sont communiqués avant la confirmation de la commande et détaillés sur la page Livraisons et restrictions. Le vendeur pourra modifier les prix à tout moment, le prix en vigueur au moment de la passation de la commande étant celui appliqué à celle-ci.

7. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue au moyen d'une plateforme sécurisée, qui accepte la carte bancaire et d'autres moyens autorisés. Les données de paiement sont transmises chiffrées directement au prestataire ; le vendeur ne conserve pas les données complètes de la carte. Le vendeur émet et met à la disposition de l'acheteur la facture conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

8. Formation du contrat et confirmation

Conformément aux articles 27 et 28 de la LSSI-CE et à l'article 98.2 du RDL 1/2007, le bouton de finalisation de l'achat indique sans ambiguïté que son activation emporte obligation de paiement. Le contrat est formé par la confirmation de la commande, que le vendeur adresse par voie électronique avec le justificatif de la commande.

9. Disponibilité et livraison

La disponibilité des produits et les conditions de livraison sont détaillées sur la page Livraisons et restrictions, qui fait partie des présentes conditions.

10. Droit de rétractation

L'acheteur agissant en qualité de consommateur dispose du droit de rétractation dans les conditions et avec les exceptions décrites sur la page Retours et rétractation.

11. Garantie légale de conformité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité régie par les articles 114 et suivants du RDL 1/2007, avec un délai de responsabilité de 3 ans à compter de la livraison. L'acheteur doit signaler le défaut de conformité et a droit, selon le cas, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, l'acheteur peut s'adresser au service client à l'adresse legal@nt-def.com ou au numéro de téléphone +34 600 000 000. Des feuilles officielles de réclamation sont à la disposition du consommateur.

13. Règlement des litiges

Conformément au règlement (UE) 524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Il pourra également soumettre le litige aux systèmes d'arbitrage de la consommation auxquels le vendeur a, le cas échéant, adhéré.

14. Législation applicable

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole et par la réglementation impérative de protection des consommateurs applicable.